(31) En règle générale, les détaillants paient la bière à des prix de barèmes, qui sont inférieurs aux prix pratiqués à l'égard des hôtels et des restaurants. En revanche, ces derniers bénéficient de davantage de remises. Au bout du compte, le prix net est habituellement plus bas pour l'hôtellerie et la restauration que pour le commerce de détail.
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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