(37) Le Systembolaget (monopole d'État suédois sur les ventes de boissons alcoolisées au détail), qui vend surtout des bières de la classe III, joue un rôle plus important sur le marché suédois de la bière (dont il détenait 18 % des parts en 1994) que l'AS Vinmonopolet en Norvège, les ventes de ce dernier représentant moins de 1 % de la consommation totale de bière dans ce pays. À cet égard, il apparaît que les autorités suédoises de la concurrence ont antérieurement réparti les bières en marchés distincts selon leur titre alcoométrique.
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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