Article considérant 45

(45) La loi de 1989 relative aux boissons alcoolisées et la loi de 1912 relative à la bière sont les deux principaux textes réglementaires appliqués en Norvège en la matière. Ces textes interdisent la vente des bières dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 7 %. Les bières dont le titre alcoométrique dépasse 4,75 % ne peuvent être commercialisées en Norvège que dans les points de ventes de l'AS Vinmonopolet (monopole d'État), ainsi que dans les hôtels et restaurants dûment autorisés. Ces bières ne peuvent pas être vendues dans les magasins d'alimentation. Par conséquent, sur les 5 300 points de vente au détail dans lesquels ces bières pourraient théoriquement être commercialisées, seuls les 110 appartenant à Vinmonopolet peuvent légalement le faire. Pour bien mesurer les effets de la législation en vigueur sur les importations éventuelles, rappelons que le titre alcoométrique des bières produites dans la Communauté se situe généralement entre 5 et 5,5 %, comme nous l'ont confirmé les importateurs de bière en Norvège et les principales brasseries communautaires.