(47) Les sections 8-12 et 9-2 de la loi de 1989 sur les boissons alcoolisées interdit d'accorder des remises sur les ventes de bière aux consommateurs et de faire de la publicité pour les bières dont le titre alcoométrique dépasse 2,5 %. Ces dispositions ont pour conséquence de sensiblement gêner l'introduction de nouvelles bières sur le marché norvégien, en limitant dans une large mesure le recours aux techniques de marketing (organisation de campagnes publicitaires et promotionnelles sur le lieu de vente) qui permettent d'inciter le consommateur à changer ses habitudes d'achat.
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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