(54) Compte tenu des caractéristiques propres à la bière consommée en Norvège, de l'incidence des dispositions légales générales et spécifiques concernant la bière et les bouteilles, des particularités du système de distribution de la bière en Norvège, des flux commerciaux négligeables entre la Norvège et les autres pays et de l'avis des brasseurs et des importateurs consultés par la Commission lors de son enquête, cette dernière conclut que le marché norvégien de la bière est national.
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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