Décision 96/204/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 96/204/CEEUR-Lex →

(71) Les principaux instruments qui, selon les parties, permettent aux détaillants d'exercer un contre-pouvoir suffisant tiennent à la possibilité qu'ils ont de ne plus référencer certains produits ou de les masquer, de contrôler les programmes et activités de promotion sur les lieux de vente et d'introduire des marques de distributeur. Alliances internationales

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