Décision 96/204/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 96/204/CEEUR-Lex →

(72) L'enquête de la Commission n'a pas fait apparaître beaucoup d'éléments de preuve que les alliances internationales des détaillants jouent actuellement un rôle important sur le marché norvégien de la bière. Les parties ont admis qu'elles n'avaient pas encore engagé de négociations directes avec des alliances internationales de détaillants dans le domaine des boissons, ce qui a, du reste, été confirmé par tous les agents présents sur le marché contactés par la Commission dans le cadre de l'enquête. S'il est vrai que les détaillants se mettent à s'associer avec des détaillants d'autres pays, les fonctions et les objectifs de chacune de ces alliances varient beaucoup et, d'une manière générale, il n'y a pas d'exemples significatifs de centralisation des achats. Compte tenu des particularités du marché de la bière en Norvège (faible titre alcoométrique volumique, importance des marques nationales, absence de flux commerciaux et, surtout, absence quasi absolue d'exportations), on ne saurait raisonnablement s'attendre à ce que la situation change et que des alliances internationales exercent effectivement sur le marché norvégien de la bière une influence sensible en ce qui concerne les prix, les gammes de produits et les conditions de l'offre aux détaillants norvégiens. Instruments de négociation e l'ont indiqué tous les fournisseurs interrogés par la Commission dans le cadre de son enquête.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0204. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).