(8) Le chiffre d'affaires réalisé individuellement par Volvo et Orkla sur le territoire des États de l'AELE représente un montant supérieur à 250 millions d'écus. Par conséquent, la présente affaire doit être examinée par la Commission en coopération avec l'autorité de surveillance AELE, conformément aux dispositions combinées de l'article 58 et du protocole 24 de l'accord EEE.
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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