Décision 96/204/CE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 96/204/CEEUR-Lex →

(82) Sans qu'il soit possible d'exclure toute entrée sur le marché de manière absolue, compte tenu notamment de l'existence de grandes entreprises exportatrices à l'extérieur du marché géographique de référence, la structure de marché qui vient d'être décrite et les informations dont la Commission dispose portent à écarter l'apparition d'un nouvel offreur compétitif capable d'ébranler la position des parties dans un avenir proche. La Commission n'a trouvé aucune indication concrète de projet d'entrée sur le marché. C'est pourquoi le simple risque d'entrée n'apparaît pas comme un argument suffisamment crédible pour conclure à la contestabilité du marché norvégien de la bière. iv) Appréciation générale

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