Décision 96/204/CE · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
RéférenceConsidérant 84 de la décision 96/204/CEEUR-Lex →

(84) Le projet de concentration crée donc une position dominante qui a pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché norvégien de la bière vendue par le commerce alimentaire de détail. c) Ventes de bière à l'hôtellerie et à la restauration i) Structure de l'activité

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