(9) Selon les dispositions combinées de l'article 8 et du protocole 3 de l'accord EEE, les produits relevant de la position 2202 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que les bières autres que les bières de malt, ne sont pas couverts par ledit accord. La présente décision se fonde sur les dispositions combinées de l'article 57 de l'accord EEE et du règlement sur les concentrations et, partant, ne concerne pas le marché norvégien pour les produits susmentionnés. Cependant, ces produits sont pris en compte dans la mesure où leur production et leur distribution sont pertinentes aux fins de l'appréciation relative à la Norvège. IV. CONCENTRATION Entreprise commune
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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