(97) Enfin, depuis qu'un terme a été mis en 1987 à la division régionale des ventes et de la distribution entre les différents brasseurs, ces derniers ont fourni des ressources, sous la forme de prêts ou de garanties bancaires, pour la création et la modernisation de locaux. Elles ont aussi procuré des équipements: réfrigérateurs, meubles, etc.
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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