(98) L'apport des ressources financières fidélise un point de vente à une brasserie donnée; l'installation de réfrigérateurs est de nature à limiter la possibilité pour d'autres fournisseurs d'approvisionner des bars en bière en bouteille. La Commission a été informée par des importateurs de boissons que Ringnes avait essayé, avec succès, de refuser l'accès à ses réfrigérateurs aux bières importées, ce qui en a effectivement exclu la vente dans certains points de vente.
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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