(99) Comme nous l'avons déjà vu, Ringnes contrôle une partie des ventes aux hôtels et restaurants: en concluant des accords de vente exclusifs à long terme pour la bière à la pression et en s'attachant à limiter les ventes de bière en bouteille dans ce secteur d'activité, l'entreprise peut effectivement limiter l'arrivée de nouveaux entrants potentiels. Prix
Décision 96/204/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/204/CE
RattachementDécision 96/204/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0204)
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