Décision du Conseil du 22 décembre 1995 concernant l'application provisoire de deux accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produit textiles et d'habillement (96/207/CE)

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, deux accords sous forme de procès-verbaux agréés modifiant l'accord bilatéral existant entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, paraphé le 15 décembre 1992, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994;

considérant qu'il convient d'appliquer à titre provisoire ces accords bilatéraux, paraphés le 11 novembre 1993 et le 1er août 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Viêt-nam,