Version d'origine : acte du 26/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/211/CE
RattachementDécision 96/211/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0211)
Référencearticle 1 de la décision 96/211/CEEUR-Lex →
1. Les dispositions des arrêtés du ministère de l'environnement n° 582 du 28 novembre 1977 sur la limitation des dioxines dans le pentachlorophénol, etc., n° 454 du 16 juin 1991 sur la limitation de la vente et de l'utilisation à des fins spécifiques de certaines substances et produits chimiques et n° 446 du 7 juin 1992 portant modification de l'arrêté sur la limitation de la vente et de l'utilisation de certaines substances et produits chimiques dangereux à des fins spécifiquement indiquées, notifiées par le Danemark, sont confirmées.
2. Aucune autorisation de dérogation au titre de l'article 24 de l'arrêté du 16 juin 1995 ne saurait être accordée dans des conditions allant au-delà de ce que la directive 91/173/CEE prévoit comme dérogations à l'interdiction de l'utilisation du PCP.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.