Article considérant 4

(4) Avis des États membres et expertise indépendante requise par la Commission A. Avis des États membres L'avis de réception de la notification danoise du 31 janvier 1995 a été envoyé à sa représentation permanente le 12 avril 1995. La notification a été transmise aux autres États membres pour avis. La Commission a reçu des avis de la part de la Finlande, de l'Allemagne, de la Suède, des Pays-Bas, du Luxembourg et du Portugal. La Finlande considère que les conditions pour l'application de l'article 100 A paragraphe 4 sont réunies en l'espèce et que la Commission devrait confirmer les mesures danoises. En outre, la Finlande exprime sa volonté d'élever le niveau de protection qu'offre la directive 91/173/CEE par une action commune des États membres pour l'adapter à un haut niveau de protection comme prévu dans l'article 100 A paragraphe 3 du traité. L'Allemagne soutient l'intention du gouvernement danois de maintenir en vigueur des mesures d'interdiction du PCP plus strictes. De surcroît, elle est favorable à une interdiction totale de la production, l'utilisation et la mise sur le marché du PCP pour des raisons de protection de l'environnement et de la santé humaine. La Suède soutient les mesures danoises qui, à son avis, ne seraient ni une mesure discriminatoire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. En particulier, elle fait état des expériences concluantes faites en Suède, il y a quinze ans, lors de la substitution du PCP comme agent pour le traitement du bois. Les Pays-Bas partagent l'avis du Danemark à propos de la directive 91/173/CEE qui n'offrirait qu'un niveau insuffisant de protection et rappelle, à cet égard, sa propre demande d'application de l'article 100 A paragraphe 4. Le Luxembourg se prononce favorable à une limitation plus stricte de la teneur en dioxine du PCP ainsi que de l'utilisation du PCP. Le Portugal estime que les motifs techniques invoqués par le Danemark ne prouvent pas que l'emploi du PCP, conformément à la directive 91/173/CEE, soit une cause d'aggravation de la situation décrite en matière d'accumulation de ladite substance. Les autorités portugaises se sont toutefois déclarées disposées à accepter que la situation spécifique qui prévaut au Danemark puisse justifier des mesures plus strictes en matière de traitement local du bois. En revanche, elles s'opposent à toute tentative visant à interdire totalement, à l'avenir, l'emploi du PCP et ses dérivés, ceci surtout dans les cas d'utilisation où les risques sont contrôlés et où les produits de remplacement ne sont pas encore bien connus, notamment en ce qui concerne leur impact sur l'environnement. Enfin, les autorités portugaises craignent qu'une application de la directive, qui ne serait pas intégrale, puisse avoir des conséquences économiques très graves sur les secteurs industriels qui utilisent le PCP. B. Expertise indépendante requise par la Commission La Commission a demandé l'assistance d'un expert reconnu internationalement, le professeur Rappe, professeur à l'Institut de la chimie environnementale de l'université d'Umeå en Suède pour évaluer: - s'il existe une situation particulière concernant la protection de l'environnement et de la santé humaine au Danemark et - les effets commerciaux, pour le marché intérieur, d'une possible application des mesures danoises en question. Dans son rapport remis à la Commission, le professeur Rappe a analysé les différentes voies par lesquelles une émission du PCP dans l'environnement peut se réaliser (l'évaporation du PCP de l'eau et de la surface agricole, ainsi que des produits traités). Il a fait état de la toxicité du PCP (notamment pour des organismes aquatiques où des concentrations aussi faibles que 0,1 ìg/litre peuvent être suffisantes pour tuer par exemple certaines algues, mollusques, crustacés et poissons) et certaines polychlorodibenzodioxines (PCDD) et -furanes (PCDF), produits secondaires ou impuretés qui se dégagent souvent lors de la combustion du PCP à haute température. Au Danemark, le problème majeur résultant de l'utilisation du PCP serait la contamination des eaux souterraines et de l'eau potable. Les eaux souterraines constituent la source principale pour l'approvisionnement de la population en eau potable. En effet, une enquête lancée en 1985, par l'agence danoise pour la protection de l'environnement, a démontré que, dans plusieurs cas, les concentrations du PCP dans les eaux souterraines s'élevaient jusqu'à 0,35 ìg/l, alors que la limite fixée, dans les lignes d'orientations pour les impuretés des substances chlorinées des autorités danoises, était seulement de 0,1 ìg/l. Lors d'une conférence d'experts des pays nordiques (de Norvège, Suède, Finlande et Danemark), en février 1995, il a été constaté que l'eau potable polluée par des chlorophénols représentait un risque élevé de cancer, ce qui est cohérent avec la classification du PCP dans la législation communautaire en tant que substance dangereuse classée cancérogène de catégorie 3 (voir description du PCP au point 1). En fait, les données dans le rapport fourni par les autorités danoises confirment ces constatations. Des mesures de l'année 1990 en deux lieux dans des différentes profondeurs (à Gørlev, Seeland à 12,5 m de profondeur et à Jarbaek, Jutland à 72 m de profondeur) ont également montré des concentrations de 0,35 ìg/l et 0,28 ìg/l (sans qu'on puisse identifier une source spécifique pour les contaminations). Quant aux effets sur le marché intérieur, le professeur Rappe estime qu'ils sont pratiquement inexistants, puisque les estimations sur les livraisons du PCP au Danemark ont donné une quantité de 7 à 30 tonnes au maximum par an (données 1984 pour la période avant la quasi-interdiction de l'utilisation du PCP au Danemark). Cette quantité très modeste serait, dans le cas de l'admission exceptionnelle des usages industriels du PCP prévue par la directive 91/173/CEE, de toute façon importée de pays tiers (en l'absence d'une production communautaire du PCP). III. APPRÉCIATION JURIDIQUE