Article considérant 6

(6) Vérification de la justification par des exigences importantes des mesures examinées A. Contamination par le PCP Les mesures danoises en question ont comme double objectif de limiter, d'une part, les émissions du PCP lui-même dans l'environnement par un régime d'autorisation de dérogations pour l'usage (industriel) et, d'autre part, d'imposer une teneur de dioxines dans le PCP plus stricte afin de minimiser l'émission de ces substances très toxiques. En ce qui concerne les dangers émanant du PCP, les expertises dont dispose la Commission et qui ont été exposées ci-dessus, et en particulier le rapport de l'expert indépendant, montrent qu'il y a une menace spécifique pesant sur les eaux souterraines en raison des concentrations élevées du PCP. Etant donné que les eaux souterraines sont la première source d'approvisionnement en eau potable au Danemark, un regard particulièrement strict vis-à-vis de toute infiltration supplémentaire du PCP s'impose. Or, des concentrations élevées du PCP jusqu'à 0,35 ìg/l ont pu être constatées dans les eaux souterraines au milieu des années 80 et même au cours de l'année 1990 malgré la cessation des usages principaux du PCP, comme substance contenue dans des pesticides utilisés dans l'agriculture et pour le traitement industriel du bois au début des années 80, ce qui montre la forte persistance du PCP dans l'environnement au Danemark. Selon le rapport présenté par les autorités danoises, la haute concentration de PCP dans les eaux potables est due à sa mauvaise absorption par les sols alcaliques, fréquents au Danemark (la meilleure absorption constatée se situe à 4,6 - 5,1 pH et aucune absorption ne se produit au-dessus de 6,8 pH). De ce fait, le PCP passe rapidement de la surface aux eaux souterraines. De surcroît, le PCP présent dans les eaux souterraines ne se dégrade pas facilement quand la température des eaux est basse, ce qui est le cas du Danemark. Il en résulte que le PCP, qui atteint les eaux souterraines à une concentration élevée, a tendance à s'y accumuler. Or, ce sont ces mêmes eaux souterraines qui, non purifiées, sont utilisées comme source principale d'eau potable. Comme il a été constaté ci-dessus, la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixe des seuils de «concentration maximale admissible» pour certaines substances toxiques, parmi lesquelles figure le pentachlorophénol, qui fait partie de la famille des pesticides et produits apparentés avec une valeur de 0,1 ìg/l, (voir annexe I, tableaux D: paramètres concernant des substances toxiques). Dans le cadre de la présente évaluation de la justification des exigences importantes de la santé humaine et de la protection de l'environnement réclamées par le Danemark, les valeurs de la directive 80/778/CEE peuvent servir de référence pour ce qui est acceptable quant aux mesures des États membres. Ceci d'autant plus que la directive 80/778/CEE prévoit à l'article 7 paragraphe 3 premier tiret que «les valeurs à fixer par les États membres doivent être inférieures ou égales aux valeurs figurant dans la colonne "concentration maximale admissible"». Étant donné que les mesurages faits au Danemark ont montré que la concentration maximale admissible de 0,1 ìg/l a été dépassée jusqu'à 3,5 fois (valeur mesurée de 0,35 ìg/l), une forte nécessité d'action pour améliorer ou au moins prévenir une détérioration de la qualité des eaux souterraines se justifie dans ce contexte. En outre, le PCP représente une source toxique importante pour les organismes aquatiques (comme les algues, mollusques, crustacés et poissons). Ainsi, on a trouvé dans un fjord danois des moules bleues avec une concentration de 70 ìg PCP/kg. On peut donc en déduire que la contamination des eaux maritimes de surface constitue aussi une source d'intoxication au Danemark. Il est vraisemblable que ces concentrations seraient atteintes de nouveau et peut-être même dépassées si l'on admettait le régime des dérogations pour l'usage industriel prévu par la directive 91/173/CEE (notamment en ce qui concerne les trois cas d'utilisation industrielle, à savoir le traitement du bois, l'imprégnation de fibres et de textiles lourds et comme agent de synthèse et/ou de transformation dans des procédés industriels; voir point 2). Dans ces conditions, le refus des autorités danoises de transposer les dérogations énumérées de la limitation de l'usage du PCP de la directive 91/173/CEE en droit interne peut être considéré comme justifié, au vu de la situation particulière existant dans cet État membre, par des exigences importantes. Puisqu'il n'y a pas d'autre moyen de réduire les émissions du PCP par les usages industriels, cette mesure s'avère aussi adaptée par rapport à l'objectif à atteindre. B. Contamination par les dioxines La fixation d'une teneur maximale de 1 ìg/kg de hexachlorodibenzodioxines (H6CDD) dans le PCP et ses sels, en 1977, a eu comme conséquence l'arrêt de pratiquement tout usage industriel du PCP au Danemark, ce qui est dû au fait qu'il n'était techniquement pas possible d'arriver à un niveau d'impuretés aussi bas. Comme les autorités danoises l'ont développé dans leur rapport sur les dangers du PCP, cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action pour la réduction des impacts des dioxines. En fait, la réduction des émissions de dioxines était une mesure complémentaire à l'interdiction de l'utilisation des phénols chlorés et leurs sels dans la fabrication de produits de protection du bois. Si l'on considère alors justifié que les usages industriels admis par la directive 91/173/CEE ne soient pas repris dans la législation danoise, il n'y a, dès lors, pas lieu de refuser que la teneur maximale de dioxines, inférieure à celle prévue dans la directive, soit maintenue. Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa décision du 14 septembre 1994 relative à l'interdiction du PCP en Allemagne, elle (la Commission) estime raisonnable qu'un État membre souhaite réduire le niveau d'expositions de certaines populations à risque. Selon la conférence des experts des pays nordiques qui s'est tenue en février 1995, une dose journalière de 5 pg/kg du poids de la personne serait acceptable pour leur pays. Il est à rappeler à cet égard qu'il n'existe, dans l'état actuel des choses, aucun consensus international ou accord au niveau communautaire qui fixe la dose journalière admissible en dioxines. Le seuil fixé par les pays nordiques est situé à mi-chemin de ceux recommandés par certains États membres comme le Royaume-Uni et l'Allemagne d'une part (1 pg/kg) et certains pays tiers comme le Canada (10 pg/kg). Les données disponibles indiquent une large variation de concentration des dioxines dans le sang et de la contamination des personnes dans les pays scandinaves dont le Danemark. Les experts des pays scandinaves en ont tiré la conclusion que certaines populations risquent d'arriver à un niveau de réception de dioxines qui se rapprocherait ou même dépasserait dans certains cas la dose journalière admissible (de 5 pg/kg). Les autorités danoises indiquent à cet égard une estimation selon laquelle la réception par des bébés dépendant du lait maternel est 50 fois plus élevée. Il faudrait - selon les experts nordiques - limiter dès lors le plus possible une réception additionnelle de dioxines à travers notamment une nutrition contaminée. Selon le professeur Rappe, il serait tout à fait en ligne avec ces recommandations, de limiter le plus possible la contamination de produits industriels par des PCDD et PCDF. En outre, la Commission ne possède - après avoir examiné tous les éléments de fait et les circonstances dans lesquelles s'inscrivent les mesures danoises - pas d'expertise qui permette de conclure qu'il existe des mesures moins strictes susceptibles d'atteindre le même niveau de protection.