Sous réserve de l'entière exécution de toutes les conditions et obligations contenues dans les engagements de Crown Cork & Seal envers la Commission et figurant au point 115 ci-dessus, la concentration notifiée par Crown Cork & Seal le 23 juin 1995 relative à l'acquisition de CarnaudMetalbox est déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen.
Décision 96/222/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0222)
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