(1) Crown Cork & Seal Company, Inc. (ci-après dénommée Crown), société de droit américain, est un fabricant multinational d'emballages en métal et en plastique, notamment de boîtes de diverse nature, de bouteilles, de capsules et de fermetures (en métal ou en plastique) ainsi que de machines de remplissage, de conditionnement et de manutention.
Décision 96/222/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
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