(10) La Commission estime que ce secteur industriel ne forme pas un seul et même marché mais est divisé en plusieurs marchés. Cette conclusion se fonde sur les différences qui existent entre les matériaux utilisés et les utilisations finales des produits obtenus. Aux fins de la présente décision, il suffit d'examiner les marchés de produits affectés par l'opération notifiée: les bombes aérosol en fer blanc, les boîtes de conserve, les fermetures de canettes et les fermetures de bouteilles destinées à contenir des boissons. A. Bombes aérosol en fer blanc
Décision 96/222/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
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