(116) La Commission est satisfaite que l'offre de Crown de céder un ensemble constitué de cinq usines de bombes aérosol en fer blanc, largement dispersées d'un point de vue géographique, et de tous les actifs, du personnel et des droits s'y rapportant (y compris une usine d'appui installée à Tredegar, au Royaume-Uni) empêchera Crown d'acquérir une position dominante sur le marché des bombes aérosol en fer blanc dans l'Espace économique européen.
Décision 96/222/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
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