Décision 96/222/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 96/222/CEEUR-Lex →

(27) La Commission accepte la définition d'un marché de produits en cause pour les boîtes de conserve en métal, présentée par les parties.

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