(3) L'accord notifié est conclu entre Crown et la Compagnie générale d'industrie et de participations (CGIP), qui détient une participation de contrôle de 32 % dans CMB et possède actuellement, en raison de droits de vote doubles inhérents à une partie de ses actions, 45 % des droits de vote dans cette société. Selon cet accord, Crown s'engage à acquérir au moins 51 % des droits de vote dans la société CMB et CGIP s'engage à vendre sa participation de contrôle de 32 % à Crown.
Décision 96/222/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
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