(31) La fermeture de canette est la pièce supérieure d'une canette pour boisson. Bien que la canette elle-même puisse être en fer blanc ou en aluminium, la fermeture est généralement fabriquée en aluminium. Les fermetures sont en grande majorité (plus de 90 %) produites et vendues par les fabricants de canettes avec le corps de la canette, et non en tant qu'article distinct. Les parties et les tiers affirment qu'il n'existe pas de substitut au produit du côté de la demande, et que l'équipement utilisé pour fabriquer ces fermetures n'a pas d'autre fonction. Aussi peut-on considérer que les fermetures de canettes forment un marché de produits distinct. D. Fermetures pour bouteilles destinées à contenir des boissons
Décision 96/222/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
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