Décision 96/222/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 96/222/CEEUR-Lex →

(36) Bien que les fermetures en aluminium et les fermetures filetées en plastique puissent servir aux mêmes usages, différents facteurs indiquent que ces produits appartiennent en réalité à des marchés de produits en cause distincts: a) l'équipement et la technique de fabrication sont clairement différents; b) en dépit du prix plus avantageux de l'aluminium (son coût est approximativement inférieur de 10 % à celui du plastique), les clients (remplisseurs) préfèrent le plastique et sont disposés à payer le supplément de prix pour éviter que les consommateurs ne se plaignent de se couper les doigts sur les bords tranchants des fermetures en aluminium; c) enfin, pour des raisons liées à l'histoire et à la mercatique, il existe au moins un segment du marché des boissons, celui des spiritueux, qui utilise principalement des fermetures en aluminium. Quoi qu'il en soit, même si l'on se fonde sur l'existence de deux marchés distincts pour les fermetures en plastique et en aluminium, l'opération n'est pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante, si bien qu'il n'est pas nécessaire d'analyser si les deux types de fermetures appartiennent ou non au même marché. Marchés géographiques en cause A. Bombes aérosol en fer blanc

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