Décision 96/222/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 96/222/CEEUR-Lex →

(37) Les parties soutiennent dans leur notification que le marché géographique en cause pour évaluer cette concentration comprend «au moins la Communauté dans son ensemble». L'opinion de la Commission est que le marché géographique en cause englobe tout l'EEE, pour les raisons détaillées ci-dessous.

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