Décision 96/222/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 96/222/CEEUR-Lex →

(4) L'exécution de l'accord se fera dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE) en France, qui sera lancée par Crown pour la totalité des actions ordinaires de CMB dès que l'opération sera raisonnablement faisable.

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