(44) Une entrave supplémentaire à l'européanisation du marché est la disparité des normes régissant les dimensions des boîtes de conserve d'un pays à l'autre, qui constitue un obstacle aux ventes transfrontalières. Il semble néanmoins possible de vaincre ces contraintes, dans la mesure où de gros acheteurs peuvent inciter les fabricants d'un pays limitrophe à modifier une chaîne de production pour produire des boîtes conformes à leurs normes. 4) Écarts de prix significatifs entre les États membres
Décision 96/222/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
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