(6) CGIP a détenu de manière continue une majorité des droits de vote exercés lors des assemblées générales de CMB. Bien que les droits de vote doubles de CGIP ne soient pas transmis à Crown, celle-ci n'en acquerra pas moins une participation de contrôle: en faisant abstraction de ses droits de vote doubles, toutes choses restant égales par ailleurs, CGIP aurait eu [ . . . ] (3) des droits de vote à l'assemblée générale de 1993 (avec ses droits de vote doubles), elle en avait de fait [ . . . ] (4) et [ . . . ] (5) à l'assemblée générale de 1994 ([ . . . ] (6) avec ses droits de vote doubles). L'acquisition de la participation de CGIP dans CMB conférera donc à Crown le contrôle exclusif de CMB.
Décision 96/222/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
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