Décision 96/222/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 96/222/CEEUR-Lex →

(7) L'acquisition par Crown du contrôle exclusif de CMB constitue une concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement sur les concentrations. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE/EEE

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