Décision 96/222/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 96/222/CEEUR-Lex →

(72) Les conditions qui entourent la conclusion de contrats à long terme avec les clients et l'affectation éventuelle d'usines ou de chaînes de fabrication à l'exécution de ces contrats posent les mêmes problèmes du point de vue de la concurrence. Un concurrent a affirmé que la capacité excédentaire de la nouvelle entité et sa flexibilité technique lui donneraient un avantage évident pour ces projets spéciaux. D'aucuns ont aussi fait valoir que la position dominante de l'entité dans le domaine du savoir-vivre, des activités de recherche et développement et des technologies, et sa capacité d'investissement en feraient un partenaire privilégié pour le gros client qui voudrait monter un projet de cette nature. C'est d'ailleurs ce qui ressort des propos d'un important acheteur d'aérosols: «Conclure des contrats à long terme avec de petits fournisseurs ne serait pas, de notre point de vue, rationnel. Notre société aurait alors plutôt pour politique de signer un contrat à long terme avec le nouveau groupe, afin de bénéficier de sa capacité d'innovation et des autres avantages évoqués ci-dessus, et de contenir l'évolution des prix. En outre, s'adresser à de petits fabricants, comme l'entreprise portugaise Colep, que nous avons visitée récemment, ne constitue pas non plus une alternative crédible pour un gros acheteur comme [notre société].»

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0222. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).