(8) Le chiffre d'affaires mondial combiné des entreprises concernées dépasse les cinq milliards d'écus (chiffre d'affaires de Crown en 1994: 3,743 milliards d'écus; chiffre d'affaires de CMB en 1994: 3,781 milliards d'écus). Le chiffre d'affaires de chacune des deux parties au niveau communautaire est supérieur à 250 millions d'écus (Crown: 465 millions d'écus; CMB: 2,954 milliards d'écus) et aucune d'elles ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même État membre. L'opération notifiée possède donc une dimension communautaire et constitue un cas de coopération dans le cadre de l'accord EEE. V. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN MARCHÉS AFFECTÉS Marchés de produits en cause
Décision 96/222/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
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