(96) Il n'y a pas de différence sensible significative dans l'assortiment des produits fabriqués par les deux parties. De plus, les acheteurs de boîtes de conserve sont essentiellement des transformateurs de denrées alimentaires qui n'ont pas besoin des autres productions des parties (aérosols, fermetures). La concentration n'a donc pas d'effets de conglomérat. d) Conclusion sur la domination monopolistique
Décision 96/222/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
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