Décision 96/222/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 96/222/CEEUR-Lex →

(97) Pour toutes les raisons indiquées, la concentration ne produira pas d'effets horizontaux ou verticaux ni d'effets de conglomérat sur le marché des boîtes de conserve, qui soient de nature à créer ou à renforcer une position dominante sur l'un quelconque des marchés géographiques. 2) Évaluation de la domination oligopolistique

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