(99) Le marché des boîtes de conserve est suffisamment transparent, sur le plan des prix, pour permettre un comportement parallèle anticoncurrentiel, même en l'absence de listes de prix: dans un marché concentré, il est, en effet, possible de déduire les conditions de prix d'un concurrent en analysant les marchés qu'il obtient. Il ne s'agit pas de transactions extrêmement complexes, car elles ne portent que sur un petit nombre de produits et les facteurs autres que le prix ne sont pas un critère décisif pour le client qui est amené à choisir entre les grands fournisseurs.
Décision 96/222/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/222/CE
RattachementDécision 96/222/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31996D0222)
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