Les accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres modifiant les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, entre la Communauté européenne, d'une part, et les pays tiers respectifs, d'autre part, énumérés à l'annexe de la présente décision, sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par les pays partenaires.
Décision 96/223/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/223/CE
RattachementDécision 96/223/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0223)
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