considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres modifiant les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, comme prévu aux articles 75, 100 et 127 de l'acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, annexé au traité d'adhésion de 1994;
Décision 96/223/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/223/CE
RattachementDécision 96/223/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31996D0223)
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