Décision 96/223/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/223/CE
RattachementDécision 96/223/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31996D0223)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 96/223/CEEUR-Lex →

considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par les pays partenaires, DÉCIDE:

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