Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2003 (consolidation EUR-Lex 01996D0228-20030101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La période de référence visée à l'article 142 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion couvre, tant en ce qui concerne les quantités qu'en ce qui concerne le niveau du soutien global à respecter, l'année 1994 pour la production de lait de vache et de baies et légumes et l'année 1993 pour les autres produits.
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