Version consolidée au 01/01/2003 (consolidation EUR-Lex 01996D0228-20030101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/228/CE
RattachementDécision 96/228/CE
VersionConsolidée au 01/01/2003 (CELEX 01996D0228-20030101)
Référencearticle 3 de la décision 96/228/CEEUR-Lex →
1. Sont autorisées à partir du 1er janvier 1995, les aides prévues à l'annexe III. Dans cette annexe, figurent les montants autorisés par sous-région, par facteur de production (hectares, têtes) (ou par quantités produites ainsi que le montant total des aides nationales autorisées.
Dans l'annexe IV, figure le nombre maximal d'hectares, de tonnes ou d'animaux couverts par ces aides.
▼M3
Les aides sont autorisées en tenant compte du niveau des aides communautaires et ne peuvent en aucun cas être octroyées par quantité produite, exception faite de celles en faveur du lait de vache.
▼M1
2. Dans le secteur du lait de vache, l'aide prévue au paragraphe 1 premier alinéa en faveur de chaque exploitant est limitée à la quantité de référence allouée en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 3950/92 après l'éventuelle réallocation des quantités de référence inutilisées conformément à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa de ce règlement concernant la campagne laitière qui se termine au cours de l'année civile en question.
▼B
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