Version consolidée au 01/01/2003 (consolidation EUR-Lex 01996D0228-20030101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/228/CE
RattachementDécision 96/228/CE
VersionConsolidée au 01/01/2003 (CELEX 01996D0228-20030101)
Référencearticle 4 de la décision 96/228/CEEUR-Lex →
▼M2
Dans le cadre des informations à fournir en application de l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Suède communique à la Commission chaque année avant le 1er juin, des informations sur les effets des aides accordées et notamment l'évolution de la production, celle des moyens de production bénéficiant de l'aide, l'évolution de l'économie des régions concernées et les conséquences sur la protection de l'environnement et la conservation du caractère rural visée au troisième alinéa de l'article 142, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion.
▼B
Elle prend toutes les dispositions nécessaires pour l'application de la présente décision ainsi que les dispositions de contrôle appropriées au niveau des bénéficiaires.
▼M3 — ————
▼B
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