Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2003 (consolidation EUR-Lex 01996D0228-20030101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Suède peut déterminer, dans le respect des montants et des autres éléments prévus par la présente décision, les conditions d'octroi des aides aux différentes catégories de bénéficiaires et modifier, sous réserve d'autorisation préalable par la Commission, la modulation du niveau des aides par produit ou d'autres aspects du régime d'aides en cause.
▼M3
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