considérant que, en vue de l'octroi de l'autorisation des aides nationales à long terme à accorder par la Suède et destinées à assurer le maintien de l'activité agricole dans les régions nordiques, il y a lieu de procéder à la détermination de ces régions;
Décision 96/228/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/228/CE
RattachementDécision 96/228/CE
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0228)
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