considérant que, pour ce dernier point, à l'exception du lait de vache pour lequel la production est réglementée par le système des quotas prévu par l'organisation commune des marchés, et notamment par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil (5), modifié par le règlement (CE) n° 1552/95 (6), les aides ne sont pas octroyées en fonction des quantités produites mais en fonction de facteurs de production (têtes ou hectares) dans les limites régionales; que, pour des raisons de clarté, il est approprié d'indiquer ces limites à l'annexe IV;
Décision 96/228/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/228/CE
RattachementDécision 96/228/CE
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0228)
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