considérant que les aides au transport de lait de vache prévues par le régime d'aides peuvent être autorisées au titre de l'article 142 paragraphe 3 troisième alinéa de l'acte d'adhésion; qu'il convient, lors de l'autorisation éventuelle d'aides au transport dans le cadre d'un régime d'aides nationales à finalité régionale, de s'assurer que les différents régimes d'aides ne comportent pas une double compensation pour la même activité;
Décision 96/228/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/228/CE
RattachementDécision 96/228/CE
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0228)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.