considérant que, sur la base de ces éléments, les aides en cause peuvent être autorisées à condition qu'elles respectent les limites fixées pour certains produits dans le cadre des organisations communes des marchés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/228/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/228/CE
RattachementDécision 96/228/CE
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0228)
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