considérant que, lors de cette détermination et afin de faciliter la gestion administrative du régime prévu, il est approprié de retenir le niveau communal et les quatre sous-régions définies dans le système suédois d'aides à l'agriculture nordique en vigueur avant l'adhésion comme unités administratives appropriées pour la vérification du respect des critères de détermination;
Décision 96/228/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/228/CE
RattachementDécision 96/228/CE
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0228)
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