Décision 96/228/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/228/CE
RattachementDécision 96/228/CE
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0228)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 96/228/CEEUR-Lex →

considérant que ces éléments conduisent, pour la Suède, à la détermination de la liste des unités administratives des sous-régions 1, 2 A, 2 B et 3 prévues par la présente décision, unités qui sont soit au nord du soixante-deuxième parallèle, soit limitrophes à celui-ci, affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile, caractérisées par une densité de population inférieure ou égale à dix habitants par kilomètre carré, une proportion de la surface agricole utilisée dans la surface totale du territoire considéré inférieure à 10 % et une part de la surface agricole utilisée consacrée aux cultures arables destinées à l'alimentation humaine inférieure ou égale à 20 %; qu'il est approprié que des communes enclavées dans ces zones soient inscrites dans la liste dans la limite de deux communes par enclave, même si elles n'ont pas les mêmes caractéristiques;

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