considérant que, sur la base des statistiques nationales disponibles, il y a lieu de fixer comme période de référence, tant en ce qui concerne les quantités qu'en ce qui concerne le montant du soutien, l'année 1994 pour la production de lait de vache et des baies et légumes et l'année 1993 pour les autres produits;
Décision 96/228/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/228/CE
RattachementDécision 96/228/CE
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0228)
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